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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Liberté pour l’exécutif d’un département de fixer les horaires de ses agents

L’exécutif d’une collectivité territoriale, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date des faits litigieux, peut fixer des horaires de travail incluant, pour les besoins du service, des samedis, des dimanches et des jours fériés.

Publication du nouveau CCAG Travaux

Document contractuel de référence pour tout marché public de travaux, le CCAG travaux, publié au Journal officiel du 1er octobre 2009, simplifie et clarifie sur plusieurs points le dispositif contractuel.

Impartialité du conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts

Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts présente les garanties d’impartialité exigées par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 24 septembre dernier.

Durée excessive de la procédure concernant la mutation d’un fonctionnaire

Une procédure de plus de six ans pour l’annulation de la mutation d’un fonctionnaire de police est d’une durée excessive, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 24 septembre 2009.

Modification dans la composition des organes d’administration du FIPHFP

Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 a mis en place le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cet établissement public, reçoit les contributions annuelles des employeurs de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, n’ayant pas respecté l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Inciter les administrations à transiger

En dépit des possibilités nouvelles offertes par une jurisprudence plus favorable, les administrations publiques craignent encore de recourir à la transaction. Plusieurs raisons expliquent cette attitude : mauvaise appréhension par les personnes publiques des conditions dans lesquelles il peut être envisagé de transiger, procédures perçues comme induisant des risques important sur le plan pénal, homologation exigée parfois par les comptables… Certains acheteurs en viennent à détourner de son objet la procédure de référé provision (art. R.

Précisions sur les obligations de l’administration à l’égard des demandeurs d’asile

Constitue une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice du droit d’asile le fait de laisser au-delà d’un délai raisonnable un demandeur d’asile sans autorisation provisoire de séjour, sans hébergement et sans ressource.

Mise en œuvre de la réforme des archives

Cinq décrets du 17 septembre 2009 fixent les modalités et conditions de mise en ouvre de la réforme des archives.

Publication de deux décrets en matière nucléaire

Deux décrets du 17 septembre 2009 concernant la matière nucléaire ont été publiés au Journal officiel.

Contrôle de constitutionnalité : adoption par les députés du projet de loi organique

Les députés ont adopté, en première lecture, le 14 septembre 2009 le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 10 avr. 2009, obs. E. Royer isset(node/130642) ? node/130642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130642) sur la mise en place d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Les modifications apportées sont peu nombreuses, et se résument essentiellement à deux points.