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Article
Inciter les administrations à transiger
Inciter les administrations à transiger
par E. Royerle 28 septembre 2009
En dépit des possibilités nouvelles offertes par une jurisprudence plus favorable, les administrations publiques craignent encore de recourir à la transaction. Plusieurs raisons expliquent cette attitude : mauvaise appréhension par les personnes publiques des conditions dans lesquelles il peut être envisagé de transiger, procédures perçues comme induisant des risques important sur le plan pénal, homologation exigée parfois par les comptables… Certains acheteurs en viennent à détourner de son objet la procédure de...
