- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Impartialité du conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts
Impartialité du conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts
Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts présente les garanties d’impartialité exigées par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 24 septembre dernier.
par E. Royerle 5 octobre 2009
Rien ne permet de croire que la nature et l’étendue des tâches des membres de la commission d’instruction au sein du conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts durant la phase d’instruction aient porté atteinte à leur impartialité objective lors du délibéré.
Cette solution apportée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) trouve son origine dans une affaire mettant en cause un géomètre expert libéral. Le 3 décembre 1999, une plainte fut déposée auprès du conseil régional de l’ordre des géomètres experts de Marseille par la chambre syndicale des géomètres experts de Corse contre l’un d’eux, pour avoir favorisé l’exercice illégal de la profession de géomètre expert en confiant des travaux à un topographe. Une audience de la section disciplinaire du conseil régional s’est tenue le 7 mars 2000, durant laquelle le géomètre expert demanda en vain au président du conseil régional de se déporter en raison...
