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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement intègre notamment les dispositions internationales de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et de la décision de l’OCDE C (92) 39 du 30 mars 1992 modifiée en 2001. L’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 a donc pour objet de permettre l’application effective de ce règlement communautaire, notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative et les...

Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

Le décret du 24 juillet 200 modifie la composition et le fonctionnement de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. L’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, institué auprès du Premier ministre, a été créé par un décret du 19 octobre 1995 (RDSS 1996. 74 ).

Publication de la loi sur le tourisme : professions du tourisme

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant le volet sur les professions du tourisme.
Régime de la vente de voyages et de séjours

Publication de la loi sur le tourisme : modernisation de l’offre touristique

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant la modernisation et la rénovation de l’offre touristique.
Réforme du classement des hôtels de tourisme et des hébergements touristiques

Publication de la loi sur le tourisme : favoriser l’accès aux séjours touristiques

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions destinées à favoriser l’accès aux séjours touristiques.
Accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances

Mise en conformité des concessions d’aménagement avec le droit communautaire

Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement intervient quelques jours après l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 sur les contrats de concession de travaux publics (Dalloz actualité, 23 juill. 2009, obs. Royer isset(node/132075) ? node/132075 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132075. Il poursuit la transposition de la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics pour mettre en conformité au droit communautaire le régime des concessions...

Publication d’une ordonnance sur les contrats de concession de travaux publics

Publiée au Journal officiel du 16 juillet 2009, l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 sur les contrats de concession de travaux publics, prise à la suite de l’habilitation de l’article 51 de loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, met en conformité le régime des concessions de travaux prévues par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 avec le titre III de la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics.

Publication de la loi sur le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse

La loi tendant à modifier le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, et issue d’une proposition parlementaire (AJDA 2009. 1227 ), a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2009.

Redécoupage des circonscriptions électorales: publication de l’avis de la commission consultative

La commission consultative prévue à l’article 25 de la Constitution et créée par la loi organique n° 2009-39 du 13 janvier 2009 (AJDA 2009.

Projet de loi « tourisme » : première lecture

Plusieurs amendements significatifs ont été adoptés par les députés le 23 juin 2009, dont celui sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration qui devrait prendre effet le1er juillet 2009.