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Article
Mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
par E. Royerle 30 juillet 2009
Les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement intègre notamment les dispositions internationales de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et de la décision de l’OCDE C (92) 39 du 30 mars 1992 modifiée en 2001. L’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 a donc pour objet de permettre l’application effective de ce règlement communautaire, notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative et...
