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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Modification du cadre réglementaire des parcs nationaux

Le décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives aux parcs nationaux. Il précise notamment la procédure d’autorisation des travaux, constructions et installations dans le cœur des parcs nationaux. Par ailleurs, le décret précise que les établissements publics des parcs nationaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature. Le texte modifie également les dispositions relatives aux attributions du directeur de l’établissement public du parc. Il...

Fonction publique : projet de loi sur la rénovation du dialogue social

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ont présenté au conseil des ministres du 1er avril 2009 leur projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Modifications des destinataires du fichier ELOI

Le décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifie la liste des destinataires du traitement ELOI mis en place par le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 (intervenu à la suite de l’annulation par le Conseil d’État, pour incompétence, du premier texte le créant, CE 12 mars 2007, GISTI et autres, n° 297888, Dalloz actualité, 13 mars 2007, obs. de Gaudemont isset(node/115501) ? node/115501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>115501), dont les finalités sont de permettre le suivi et la mise en œuvre des mesures d’éloignement par...

Remise du rapport Ambroggiani sur les polices municipales

Alain Marleix avait confié, le 18 septembre 2008, une mission au préfet Jean Ambroggiani portant sur les polices municipales (V. AJDA 2008.

Modification de la commission des jeux du ministère de l’intérieur

Le fonctionnement de la commission supérieure des jeux (CSJ) chargée de donner un avis au ministre de l’intérieur sur toute demande d’ouverture, d’extension ou de transfert de casinos (près de 200) ou de cercles de jeux, est modifié.

Feuille de route pour la fonction publique

,Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication sur la feuille de route pour la fonction publique au conseil des ministres du 11 mars 2009. Le 3 mars 2009, Eric Woerth et André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail : mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leurs carrières, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social.

Marchés publics de haute technologie : mécanisme de réserve aux sociétés innovantes

L’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ouvre la possibilité, à titre expérimental, pour une période de cinq années, aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de réserver une part (jusqu’à 15 %) de leurs marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux sociétés innovantes – définie de...

L’appel à candidatures peut ne pas préciser la durée exacte d’une délégation de service public

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance annulant la procédure engagée par la communauté urbaine d’Arras en vue de déléguer la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’un jardin cinéraire. Une entreprise évincée soutenait notamment qu’en affichant une durée de la convention comprise entre 20 et 25 ans, la collectivité publique avait introduit une incertitude quant à la durée du contrat, constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

L’exécution d’une obligation de quitter le territoire ne prive pas d’effet un référé-liberté

La mise en œuvre administrative d’une obligation de quitter le territoire français ne prive pas d’effet une procédure de référé-liberté, a précisé le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 30 janvier 2009.

35 000 recrutements dans les collectivités territoriales en 2009

Selon l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales déclarent envisager l’embauche d’environ 35 000 agents en 2009. Parmi ces recrutements, particulièrement importants en Ile-de-France, en Rhône-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Bretagne, 53 % sont envisagés par les institutions communales, 21 % par les institutions intercommunales et 27 % par les institutions régionales et départementales.