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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Prise illégale d’intérêt par des élus présidant des associations paramunicipales

Est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt le fait pour un conseiller municipal de participer au vote d’une subvention à une association qu’il préside, peu important que ces associations aient un objectif d’intérêt général et que les élus n’en aient retiré aucun profit personnel, a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2008.

Service minimum d’accueil des élèves : les contentieux se multiplient…

À l’occasion de la nouvelle grève des enseignants du 20 novembre 2008, le contentieux, déjà fourni, sur le service minimum d’accueil des élèves a connu de nouveaux développements. Notamment, par seize ordonnances des 17 et 18 novembre 2008, le tribunal administratif de Lyon a affirmé « que les mesures prononcées par le juge des référés sur le fondement de [l’article L.

Fouille intégrale des détenus : compétence administrative

Le juge administratif est compétent en matière de fouilles corporelles intégrales d’un détenu lors d’une extraction judiciaire.

Légalité du décret sur les eaux closes

Le Conseil d’État juge légal le décret du 15 mai 2007 définissant, en application de l’article L. 431-4 du code de l’environnement, la notion d’eaux closes dans lesquelles le poisson ne peut pas passer naturellement.

Annulation d’une décision en cas de neutralisation de motifs par le juge

Le Conseil d’État précise les conséquences à tirer de l’annulation d’une décision administrative dans le cas où le juge administratif a pu procéder à la neutralisation de motifs.

Juridictions de la tarification sanitaire et sociale : modifications de leur organisation

Deux décrets du 13 novembre 2008 concernant respectivement la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (n° 2008-1164) et le fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (n° 2008-1165), ont été publiés au Journal officiel du 14 novembre 2008. Si l’objet du premier texte est, selon le communiqué de presse du conseil des ministres, d’aménager l’organisation de la Cour afin d’augmenter le nombre de dossiers jugés chaque année pour...

Modalités d’évaluation comportementale des chiens

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a complété l’article L.

Parution d’un décret sur la qualité de l’air

Pris pour l’application de la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale, un décret du 7 novembre 2008 dresse la liste des normes de qualité de l’air, les définit, et fixe les modalités de contrôle de leur respect.

Ouverture du concours de cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2008-1149 du 6 novembre 2008 modifie le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. Le concours sur titres externes d’accès au corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière va ainsi être ouvert aux fonctionnaires de l’État et territoriaux, titulaires du diplôme de cadre de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-technique ayant exercé une activité professionnelle équivalente et de même nature que celle des corps précités, dans le secteur...

Retraite des fonctionnaires : remboursement pour non-respect de l’engagement de servir

Un décret du 6 novembre 2008 fixant les modalités de l’obligation de remboursement des fonctionnaires de l’État admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l’État a été publié.