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Article
Retraite des fonctionnaires : remboursement pour non-respect de l’engagement de servir
Retraite des fonctionnaires : remboursement pour non-respect de l’engagement de servir
Un décret du 6 novembre 2008 fixant les modalités de l’obligation de remboursement des fonctionnaires de l’État admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l’État a été publié.
par E. Royerle 13 novembre 2008
L’article 3 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a tiré les conséquences de l’élargissement des dérogations aux conditions d’âge en réglant le cas des concours qui donnent lieu à une scolarité suivie d’une durée d’engagement minimale (modification de l’art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juill. 1983...
