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Article
Prise illégale d’intérêt par des élus présidant des associations paramunicipales
Prise illégale d’intérêt par des élus présidant des associations paramunicipales
par E. Royerle 21 novembre 2008
Est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt le fait pour un conseiller municipal de participer au vote d’une subvention à une association qu’il préside, peu important que ces associations aient un objectif d’intérêt général et que les élus n’en aient retiré aucun profit personnel, a décidé la chambre...
