E. Royer

Un moyen tiré de la méconnaissance d’une seule de plusieurs conditions cumulatives nécessaires pour engager la responsabilité du service public, est sans influence sur le bien fondé de la demande, dès lors qu’un seul des motifs suffit à justifier le dispositif de l’arrêt.

L’AJDA du 27 octobre 2008 (numéro 36) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 14 octobre 2008, enjoint au ministre de l’immigration de différer la signature des contrats envisagés dans le cadre de l’appel d’offres qu’il avait lancé pour la mise en œuvre du nouveau dispositif issu du décret du 22 août 2008 sur l’aide fournie aux étrangers dans les centres de rétention.

Un permis de démolir ne peut être légalement refusé que pour un motif de sauvegarde du patrimoine immobilier dans un intérêt social, juge, sous l’empire de la législation antérieure à la réforme de 2005, le Conseil d’État dans un arrêt du 8 octobre 2008.