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Article
Modalités de calcul du prélèvement pour non-respect du seuil de logements sociaux
Modalités de calcul du prélèvement pour non-respect du seuil de logements sociaux
Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 3 octobre 2008 les modalités de calcul du prélèvement sur les recettes fiscales des communes pour non-respect du seuil légal de logements sociaux.
par E. Royerle 17 octobre 2008
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation soumet les communes devant respecter le seuil de 20 % de logements sociaux (dont le champ d’application figure à l’art. L. 302-5 du même code) à un prélèvement annuel sur leurs recettes fiscales tant qu’elles n’ont pas atteint l’objectif fixé par la loi. Ce sont les modalités de calcul de ce prélèvement qui sont précisées par un arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2008.
Par un arrêté du 28...
