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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Tarifs et dispositifs sociaux de l’électricité et du gaz

Trois décrets du 13 août 2008 précisent respectivement les conditions et modalités d’octroi du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel, la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, et la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’énergie.

Fonction publique territoriale : mise en place d’une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié

Un décret du 20 août 2008 crée une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié pour permettre aux agents sociaux de pouvoir bénéficier d’une indemnité équivalente à celle des auxiliaires de soins en lieu et place de l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975.

Service universel des communications électroniques : modalité de désignation des prestataires

Un décret du 20 août 2008 modifie le code des postes et des communications électroniques afin de permettre notamment à des opérateurs alternatifs présents sur des zones infranationales de déposer leur candidature sur ces zones pour la désignation des opérateurs de service universel des communications électroniques.

Validation et publication de la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves dans le primaire

Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 7 août 2008, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. La loi a été publiée au Journal officiel du 21 août.

Divisibilité d’une base de données informatisée

Un document constitué d’une base de données informatisée est techniquement et donc juridiquement divisible dès lors que les possibilités d’interrogation peuvent être limitées à un type d’informations.

Au sommaire de l’AJDA du 28 juillet 2008

L’AJDA du 28 juillet 2008 (numéro 27) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Responsabilité du fait d’accidents scolaires : champ d’application

Le tribunal des conflits considère que les agents communaux des cantines scolaires n’étant pas membres de l’enseignement public, la responsabilité de l’État du fait d’accidents scolaires est écartée.

Au sommaire de l’AJDA du 21 juillet 2008

L’AJDA du 21 juillet 2008 (numéro 26) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Modalités d’exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial

Pris essentiellement pour l’application de l’article L. 435-4 du code de l’environnement, un décret du 21 juillet 2008 précise les modalités d’exercice de ce droit de pêche des riverains des cours d’eau non domaniaux.

Une Constitution largement rénovée

Le Parlement réuni en Congrès le 21 juillet 2008 a adopté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Outre la revalorisation du parlement et les prérogatives du président de la République, les droits des citoyens, la question européenne ou bien encore le rôle d’organes constitutionnellement reconnus n’ont pas été oubliés par la réforme.