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Responsabilité du fait d’accidents scolaires : champ d’application

Le tribunal des conflits considère que les agents communaux des cantines scolaires n’étant pas membres de l’enseignement public, la responsabilité de l’État du fait d’accidents scolaires est écartée.

par E. Royerle 25 juillet 2008

Le tribunal des conflits considère que le régime prévu à l’article L. 911-4 du code de l’éducation concernant la responsabilité de l’État du fait...

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