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Article
Responsabilité du fait d’accidents scolaires : champ d’application
Responsabilité du fait d’accidents scolaires : champ d’application
Le tribunal des conflits considère que les agents communaux des cantines scolaires n’étant pas membres de l’enseignement public, la responsabilité de l’État du fait d’accidents scolaires est écartée.
par E. Royerle 25 juillet 2008
Le tribunal des conflits considère que le régime prévu à l’article L. 911-4 du code de l’éducation concernant la responsabilité de l’État du fait...
