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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Autorisation de licenciement : pouvoir d’appréciation du juge

La requête en annulation présentée par un salarié protégé contre la décision du ministre de l’emploi rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement doit être regardée comme visant également cette dernière décision.

Au sommaire de l’AJDA du 8 septembre 2008

L’AJDA du 8 septembre 2008 (numéro 29) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Modalités de mise en place de l’alimentation électrique d’îlotage

Un décret du 28 août 2008 fixe les conditions et modalités de vente directe à un consommateur industriel de l’électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l’objet d’un contrat d’obligation d’achat.

Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs

Un décret du 29 août 2008 précise l’étendue et la périodicité de l’obligation de mise à disposition d’informations par les responsables d’activités nucléaires auprès de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, telle que prévue par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Transports collectifs de voyageurs et prévention de la délinquance

Un décret du 27 août 2008 pris pour l’application de l’article 13-3 de la loi LOTI du 30 décembre 1982, précise les modalités de concours des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

Modalités d’application de la taxe annuelle sur les installations éoliennes

Un décret du 26 août 2008 fixe les conditions d’application de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, instituée par la loi de finances rectificative pour 2005.

Collectivités territoriales : mise en place du fonds de solidarité pour catastrophes naturelles

Pris en application de l’article L. 1613-6 du CGCT, un décret du 25 août 2008 précise les modalités d’application du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

De nouvelles dispositions pour la rétention administrative

Un décret du 22 août 2008 apporte plusieurs modification au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant le contentieux de la prolongation de la rétention et l’intervention des associations dans les lieux de rétention.

Fonction publique territoriale : mise en place du livret individuel de formation

Un décret du 22 août 2008 pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 19 février 2007 précise les conditions et modalités d’application du livret individuel de formation pour les agents territoriaux.

De nouvelles modalités de formation professionnelle des agents hospitaliers

Pris pour l’application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 21 août 2008 met en place les mesures prévues pour la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.