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Article
Collectivités territoriales : mise en place du fonds de solidarité pour catastrophes naturelles
Collectivités territoriales : mise en place du fonds de solidarité pour catastrophes naturelles
Pris en application de l’article L. 1613-6 du CGCT, un décret du 25 août 2008 précise les modalités d’application du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
par E. Royerle 28 août 2008
La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 crée un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Ce fonds permet aux collectivités territoriales de métropole, dont les biens non couverts par un contrat d’assurance, sont touchés par des événements climatiques ou géologiques graves (montant supérieur à 150 000 € et ne dépassant pas 4 millions d’€ HT), d’obtenir réparation des dégâts subis. Ce fonds est doté de...
