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Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs

Un décret du 29 août 2008 précise l’étendue et la périodicité de l’obligation de mise à disposition d’informations par les responsables d’activités nucléaires auprès de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, telle que prévue par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

par E. Royerle 2 septembre 2008

L’article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs établit une obligation de transmission des informations nécessaires à l’application et au contrôle des dispositions de cette loi pour les responsables d’activités nucléaires.

Il s’agit en particulier des informations concernant les données nécessaires à l’élaboration par l’Agence nationale pour la gestion des déchets...

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