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Article
Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs
Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs
Un décret du 29 août 2008 précise l’étendue et la périodicité de l’obligation de mise à disposition d’informations par les responsables d’activités nucléaires auprès de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, telle que prévue par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
par E. Royerle 2 septembre 2008
L’article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs établit une obligation de transmission des informations nécessaires à l’application et au contrôle des dispositions de cette loi pour les responsables d’activités nucléaires.
Il s’agit en particulier des informations concernant les données nécessaires à l’élaboration par l’Agence nationale pour la gestion des déchets...
