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Modalités d’application de la taxe annuelle sur les installations éoliennes
Modalités d’application de la taxe annuelle sur les installations éoliennes
Un décret du 26 août 2008 fixe les conditions d’application de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, instituée par la loi de finances rectificative pour 2005.
par E. Royerle 29 août 2008
Compte tenu des difficultés d’application de la fiscalité directe locale aux éoliennes qui seront implantées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005 institue au profit des communes, à compter de 2007, une taxe spécifique sur ces installations. La mesure est codifiée aux articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts.
La nouvelle taxe est annuelle, acquittée par l’exploitant et assise sur le nombre de mégawatts installés. Son tarif est de 12 000 € par mégawatt installé et ce montant évolue chaque année comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total. La taxe n’est plus due l’année de mise en service...
