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Article
Autorisation de licenciement : pouvoir d’appréciation du juge
Autorisation de licenciement : pouvoir d’appréciation du juge
La requête en annulation présentée par un salarié protégé contre la décision du ministre de l’emploi rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement doit être regardée comme visant également cette dernière décision.
par E. Royerle 16 septembre 2008
La haute juridiction était saisie par la société Sapa profilés Puget d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait confirmé l’annulation de l’autorisation de licencier un de ses...
