Modalités de mise en place de l’alimentation électrique d’îlotage

La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie ouvre la possibilité pour des sites industriels situés dans des zones de fragilité des réseaux d’électricité et sensibles aux « micro-coupures 175 de s’îloter avec une installation de cogénération pendant les périodes météorologiques présentant un risque avéré de perturbations sur les réseaux. C’est ainsi que l’article 22 de cette loi (modifiant l’art. 10-2 de la loi n° 2000-108 du 10 févr. 2000) prévoit que lorsqu’un contrat d’achat a été conclu pour l’achat d’électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final situé dans la même zone. Cette alimentation est autorisée pendant les périodes présentant des risques de perturbation des réseaux publics concernés si elle permet d’éviter des investissements de renforcement de ces réseaux. L’électricité ne peut être vendue dans ces conditions que si un contrat d’îlotage entre l’exploitant de l’installation de production et le consommateur...