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Article
De nouvelles dispositions pour la rétention administrative
De nouvelles dispositions pour la rétention administrative
Un décret du 22 août 2008 apporte plusieurs modification au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant le contentieux de la prolongation de la rétention et l’intervention des associations dans les lieux de rétention.
par E. Royerle 28 août 2008
Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 modifie plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Tout d’abord, lorsque l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court à compter de la notification de la décision décidant de la prolongation de la rétention (modification de l’art. R. 552-12 CESEDA). Est également instaurée la possibilité d’interjeter appel de l’ordonnance rendue par le...
