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Article
Transports collectifs de voyageurs et prévention de la délinquance
Transports collectifs de voyageurs et prévention de la délinquance
Un décret du 27 août 2008 pris pour l’application de l’article 13-3 de la loi LOTI du 30 décembre 1982, précise les modalités de concours des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
par E. Royerle 1 septembre 2008
L’article 6 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l’article 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) en prévoyant que les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et...
