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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Réactualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques

Un décret du 11 juillet 2008 réactualise la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en vue du prochain renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.

Adoption définitive du projet de loi réformant les contrats de partenariat

Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, adopté définitivement par les sénateurs le 9 juillet 2008, devrait être soumis au Conseil constitutionnel.

Au sommaire de l’AJDA du 7 juillet 2008

L’AJDA du 7 juillet 2008 (numéro 24) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie

Plusieurs textes procèdent à une réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire avec notamment la mise en place en son sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Précisions sur le sursis à statuer dans le cas de projets de travaux publics

Dans le cas de projets de travaux publics ou d’opérations d’aménagement déjà pris en considération, le sursis à statuer ne peut être opposé, sous certaines conditions, qu’aux travaux « susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses » ces opérations.

Incompétence d’une CCI pour émettre un état exécutoire

Le trésorier d’une chambre de commerce, n’ayant pas la qualité de comptable public, ne peut pas émettre d’état exécutoire.

Composition des comités locaux d’information et de concertation

Un décret du 7 juillet 2008 modifie la composition de certains collèges composant les comités locaux d’information et de concertation institués pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations présentant des risques pour les populations et l’environnement.

Une pratique radicale de la religion révèle un défaut d’assimilation

Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française d’une personne ayant adopté une pratique religieuse radicale incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française.

Déclaration en mairie et contrôle des dispositifs de prélèvement d’eau potable

Pris sur le fondement de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, un décret du 2 juillet 2008 précise les modalités et la procédure concernant la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.

Mobilité des fonctionnaires territoriaux

Un décret du 2 juillet 2008 supprime plusieurs dispositions de certains textes pour faciliter la mobilité des fonctionnaires territoriaux.