Au sommaire de l’AJDA du 7 juillet 2008

À noter notamment au sommaire de ce numéro :

Études,

• La liberté des funérailles, une liberté limitée, par Marion Perchey . La loi des 15 et 18 novembre 1887 consacre la liberté pour chacun de décider du lieu et du mode de sa sépulture ainsi que du caractère civil ou religieux de ses obsèques. Cependant, de récentes décisions du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme précisent l’étendue de cette liberté qui apparaît alors relativement limitée, tant dans ses modalités d’organisation que dans l’étendue de l’expression de la volonté du défunt.

Actualité jurisprudentielle,

• Le contrat de partenariat face aux droits des personnels des services publics externalisés, TA...