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Article
Déclaration en mairie et contrôle des dispositifs de prélèvement d’eau potable
Déclaration en mairie et contrôle des dispositifs de prélèvement d’eau potable
Pris sur le fondement de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, un décret du 2 juillet 2008 précise les modalités et la procédure concernant la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.
par E. Royerle 8 juillet 2008
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (V. dossier « Rénovation du régime de l’eau » : Y. Jegouzo, La loi du 30 décembre 2006, de très diverses dispositions relatives à l’eau, AJDA 2008. 1162 
; L. Richer, Les services de l’eau potable et de l’assainissement dans la loi sur l’eau, AJDA 2007. 1168 ; P. Thieffry, La directive-cadre sur l’eau : transposition encadrée, mise en œuvre au fil de… l’eau, AJDA 2007. 1177 ) a modifié dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) l’article L. 2224-9 afin de prévoir l’obligation de déclaration des usagers du service public d’assainissement, en cas de prélèvement, puits ou forages effectués à des fins d’usage domestique. Elle a également reconnu à l’article L. 2224-12, en cas d’utilisation d’une autre ressource en eau par l’abonné, aux agents du service d’eau potable la faculté d’accéder, aux frais des abonnés, à leur propriété pour examiner les installations permettant cet usage. Lorsque celles-ci risquent de provoquer une contamination du réseau de distribution, l’abonné...
