E. Royer

Formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Pris pour l’application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, deux décrets du 29 mai 2008 fixent les modalités de la formation statutaire obligatoire (formation d’intégration et formation de professionnalisation).

Absence du commissaire du gouvernement au délibéré et mention obligatoire

L’absence du commissaire du gouvernement au délibéré n’est pas une mention obligatoire, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 14 mai 2008.

Au sommaire de l’AJDA du 26 mai 2008

L’AJDA du 26 mai 2008 (numéro 18) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Exécution des condamnations pécuniaires à l’encontre des personnes publiques : nouveau cadre réglementaire

Pris en exécution d’un arrêt du Conseil d’État du 3 septembre 2007, un décret du 20 mai 2008 réduit les délais d’ordonnancement par les personnes publiques des sommes dues à la suite du prononcé d’une décision de justice.

Don de gamètes et assistance médicale à la procréation : suite de la transposition de la directive communautaire

Une ordonnance du 22 mai 2008 complète la transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 en ce qui concerne les gamètes et les tissus germinaux dont elle précise le régime d’importation et d’exportation.

Adoption au Sénat d’une proposition de loi sur le droit de la chasse

Les sénateurs ont adopté le 13 mai 2008 en première lecture une proposition de loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Redevance due par les praticiens pour l’exercice d’une activité libérale dans les hôpitaux

Un décret du 15 mai 2008 modifie les articles D. 6154-10-1 et D. 6154-10-3 du code de la santé publique s’agissant de la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé.