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Article
Redevance due par les praticiens pour l’exercice d’une activité libérale dans les hôpitaux
Redevance due par les praticiens pour l’exercice d’une activité libérale dans les hôpitaux
Un décret du 15 mai 2008 modifie les articles D. 6154-10-1 et D. 6154-10-3 du code de la santé publique s’agissant de la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé.
par E. Royerle 22 mai 2008
L’exercice d’une activité libérale pour les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé est autorisé dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle (art. L. 6154-1 s. CSP). L’exercice de cette activité est encadré par certaines conditions, notamment par l’obligation pour les praticiens hospitaliers de verser à l’établissement dans lequel ils exercent une redevance dans les conditions définies par décret. Ces conditions étaient précisées notamment par...
