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Article
Exécution des condamnations pécuniaires à l’encontre des personnes publiques : nouveau cadre réglementaire
Exécution des condamnations pécuniaires à l’encontre des personnes publiques : nouveau cadre réglementaire
Pris en exécution d’un arrêt du Conseil d’État du 3 septembre 2007, un décret du 20 mai 2008 réduit les délais d’ordonnancement par les personnes publiques des sommes dues à la suite du prononcé d’une décision de justice.
par E. Royerle 26 mai 2008
Le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 répond à une jurisprudence récente du Conseil d’État qui enjoint au gouvernement de tirer les conséquences de plusieurs évolutions juridiques, dont la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (CE 3 sept. 2007, Dechelotte, AJDA 2008. 1679 
).
Ce décret abroge et reprend une partie des...
