E. Royer

Pris sur le fondement de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, un décret du 14 avril 2008 actualise le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour tenir compte de la création des articles 108-1 à 108-3 de la loi du 26 janvier 1984, concernant les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive.

Seule la responsabilité de Réseau ferré de France, en sa qualité de maître d’ouvrage, est engagée pour les dommages résultant de l’implantation et du fonctionnement d’un ouvrage public édifié à partir du 1^er janvier 1997 ; l’existence éventuelle d’un mandat de maîtrise d’ouvrage entre RFF et la SNCF est sans incidence sur cette responsabilité.

Le recours de plusieurs organisations professionnelles d’avocats contre le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser sa conception de l’articulation, d’une part, du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit communautaire, d’autre part, des compétences respectives du juge français et de la Cour de justice des Communautés européennes.

Un décret du 9 avril 2008 met en place un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution chargé de dresser un état des lieux des droits fondamentaux garantis actuellement par la Constitution et de faire éventuellement des propositions pour y ajouter de nouveaux principes.