- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mise en place d’un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Mise en place d’un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Un décret du 9 avril 2008 met en place un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution chargé de dresser un état des lieux des droits fondamentaux garantis actuellement par la Constitution et de faire éventuellement des propositions pour y ajouter de nouveaux principes.
par E. Royerle 11 avril 2008
Après l’instauration d’un comité de réforme des institutions de la Ve République (Décr. n° 2007-1108 du 18 juill. 2007, AJDA 2007. 1437, obs. Brondel 
) qui aboutit au rapport Balladur (AJDA 2007. 2066 ) et à un avant-projet de loi constitutionnelle sur ce sujet (AJDA 2007. 2405 ; ibid. 2008. 561 ), le décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 met en place un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution.
Ce comité, dont la création a été annoncée par le président de la République au mois de janvier dernier...
