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Article
Fonction publique territoriale : mise en place des nouvelles règles d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive
Fonction publique territoriale : mise en place des nouvelles règles d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive
Pris sur le fondement de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, un décret du 14 avril 2008 actualise le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour tenir compte de la création des articles 108-1 à 108-3 de la loi du 26 janvier 1984, concernant les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive.
par E. Royerle 17 avril 2008
L’article 48 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit, dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un chapitre XIII consacré à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive composé des articles 108-1, 108-2 et 108-3. Les articles 108-1 et 108-3 inscrivent, au niveau législatif, des dispositions jusqu’alors prévues par...
