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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Modification dans la gouvernance de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Un décret du 7 avril 2008 vient modifier certaines règles concernant la gouvernance de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, s’agissant notamment de son conseil d’administration.

Fonctionnement des fondations universitaires

Pris pour l’application de l’article L. 719-12 du code de l’éducation créé par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, un décret du 7 avril 2008 précise les règles générales de fonctionnement des fondations universitaires.

Concours d’accès à certains cadres d’emploi médico-sociaux : modification des épreuves

Un décret du 4 avril 2008 modifie certaines épreuves des concours d’accès à deux cadres d’emplois médico-sociaux : les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de soins.

Changement des conditions d’emploi des assistants d’éducation

Un décret du 4 avril 2008 supprime certaines conditions d’emploi imposées aux assistants d’éducation et élargit les missions de ces personnels.

Possibilité pour les EPST de fournir des prestations de services à certaines entreprises

Un décret du 4 avril 2008 autorise les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) à fournir des prestations de services à des créateurs d’entreprises ou à de jeunes entreprises.

Les relations entre l’obligation de quitter le territoire et le refus de séjour

Le Conseil d’État précise, dans un avis contentieux du 28 mars 2008, les liens existant entre une obligation de quitter le territoire et un refus de séjour.

La marge de manœuvre de l’administration pour prendre un arrêté de reconduite à la frontière

Le fait qu’un étranger ait formulé une demande de titre de séjour ou que l’administration ait refusé de lui délivrer un tel titre en assortissant ce refus d’une obligation de quitter le territoire, n’interdisent pas à l’administration de prendre un arrêté de reconduite à la frontière.

Statut des personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques

Un décret du 2 avril 2008 modernise le statut des personnels enseignants et hospitaliers, en particulier ceux dans les disciplines pharmaceutiques.

Publication de décrets d’attribution

Plusieurs décrets d’attribution des secrétaires d’État ont été publiés à la suite du remaniement gouvernemental de mars dernier.

Conditions de nomination des directeurs de certains EPCC

Pris pour l’application de l’article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 22 juin 2006 modifiant le fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle, un arrêté du 27 février 2008 fixe les conditions de nominations des directeurs de certaines catégories de ces structures.