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Article
La marge de manœuvre de l’administration pour prendre un arrêté de reconduite à la frontière
La marge de manœuvre de l’administration pour prendre un arrêté de reconduite à la frontière
Le fait qu’un étranger ait formulé une demande de titre de séjour ou que l’administration ait refusé de lui délivrer un tel titre en assortissant ce refus d’une obligation de quitter le territoire, n’interdisent pas à l’administration de prendre un arrêté de reconduite à la frontière.
par E. Royerle 10 avril 2008
Telle est, en substance, la réponse apportée par le Conseil d’État dans un avis contentieux du 28 mars 2008 à la demande du tribunal administratif de Lyon. La haute juridiction administrative y précise que l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « ne fait pas […] obstacle, en droit, à ce que l’autorité administrative puisse également prendre une mesure de reconduite à la frontière, pour le cas où...
