Les relations entre l’obligation de quitter le territoire et le refus de séjour

Une décision faisant obligation de quitter le territoire français peut-elle être prise sans que, dans le même acte, il ait été statué explicitement sur sa demande de titre de séjour ? A cette demande d’avis du tribunal administratif de Lille, le Conseil d’État apporte une réponse pour le moins motivée. Il précise tout d’abord que « le préfet ne peut prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite, un titre de séjour. Ces...