Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Possibilité pour les EPST de fournir des prestations de services à certaines entreprises

Un décret du 4 avril 2008 autorise les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) à fournir des prestations de services à des créateurs d’entreprises ou à de jeunes entreprises.

par E. Royerle 8 avril 2008

Jusqu’à présent, et pour la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d’activité, seuls les établissements publics d’enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :