Fonctionnement des fondations universitaires

L’article 28 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (créant un article L. 719-12 c. éduc.) autorise les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) à créer des fondations sans personnalité morale en leur sein (V. A. Legrand, La démocratie de délégation, un pari pour l’université, AJDA 2007. 2135 ). La reconnaissance d’utilité publique n’étant accordée qu’aux fondations dotées d’une personnalité morale créée par l’acte de création de la fondation, la loi donne expressément à ces nouvelles structures la jouissance des droits accordés aux fondations reconnues d’utilité publique et les soumet aux obligations de ces dernières, sous réserve de quelques adaptations. Elles...