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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Un préfet délégué pour les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Un décret du 1er mars 2007 met en place temporairement un préfet délégué pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin jusqu’à l’installation du conseil territorial de ces nouvelles collectivités d’outre-mer.

Le Code des marchés publics 2006 est (enfin) arrivé

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau Code des marchés publics issu d’un décret du 1er août 2006 entre en vigueur le 1er septembre 2006. Accompagné d’une circulaire d’application du 3 août, le nouveau texte cherche à davantage responsabiliser les acheteurs publics en introduisant plus de souplesse pour certains marchés.

Nouvelle réforme pour l’institution du commissaire du gouvernement

En dehors de la nouvelle réforme, après celle issue du décret du 19 décembre 2005 (n° 2005-1586), sur le rôle du commissaire du gouvernement lors de la phase du délibéré, le décret n° 2006-964 du 1er août 2006 procède à un toilettage de certaines dispositions du Code de justice administrative