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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Au sommaire de l’AJDA du numéro 10

Le numéro 10 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera prochainement en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le Cours de contentieux administratif de Raymond Odent enfin édité

Le Cours de contentieux administratif de Raymond Odent vient d’être édité pour la première fois par les Éditions Dalloz.

Carte française des zones d’aide à finalité régionale : accord de Bruxelles

La Commission de Bruxelles a approuvé le 5 mars 2007 la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour la France. Cet accord va permettre d’identifier les communes dont le territoire sera éligible aux aides aux entreprises de la part des collectivités publiques françaises et de l’Europe.

Une circulaire sur la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales

Une circulaire du 22 février 2007 explique les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour 2007.

Simplification du traitement informatique des infractions dans les transports

La Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) a mis en ligne sur son site le 5 mars 2007 une autorisation unique. Elle est destinée aux sociétés de transports publics mettant en œuvre des fichiers de suivi des contraventions émises par la police des services publics de transports terrestres.

Publication de la loi portant modifications du Code de justice militaire et du Code de la défense

A été publiée au Journal officiel du 6 mars la loi portant modifications du Code de justice militaire et du Code de la défense.

Parution de la loi sur la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

A été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007 la loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.

La stratégie de valorisation du patrimoine immobilier de l’État

Une circulaire du 28 février 2007 dresse les grandes lignes de la politique de gestion immobilière du patrimoine de l’État. Il s’agit de développer les outils nécessaires à une meilleure valorisation de ce dernier, en considérant notamment davantage les administrations occupantes comme des « locataires ».

Qu’est-ce qu’une « personne privée chargée d’une mission de service public»?

En l’absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée peut être désormais considérée comme chargée d’une mission service public si plusieurs indices suffisamment forts sont réunis, et non plus seulement sur des critères cumulatifs.

La région est responsable des dommages survenus suite à des travaux dans un lycée

Les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage.