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Article
Une circulaire sur la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales
Une circulaire sur la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales
Une circulaire du 22 février 2007 explique les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour 2007.
par E. Royerle 9 mars 2007
Cette circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales du 22 février 2007 (n° MCTB0700023C), et destinée aux préfets, commente les règles de fixation des taux d’imposition des quatre taxes...
