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Article
Publication de la loi portant modifications du Code de justice militaire et du Code de la défense
Publication de la loi portant modifications du Code de justice militaire et du Code de la défense
A été publiée au Journal officiel du 6 mars la loi portant modifications du Code de justice militaire et du Code de la défense.
par E. Royerle 7 mars 2007
La loi portant modifications du Code de justice militaire et du Code de la défense a été publiée au...
