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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Inventaire annuel des logements locatifs sociaux : un décret en précise le contenu

Un décret du 19 mars 2007 fixe le contenu de l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux prévu à l’article L. 2334-17 du Code général des collectivités territoriales.

Légalité du décret « anti-tabac » dans les lieux ouverts au public

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés par plusieurs particuliers et groupements contre le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

L’appréciation de la détachabilité de la faute personnelle d’un praticien hospitalier

Le fait pour un médecin hospitalier de n’avoir pas voulu se déplacer pour prendre en charge un accouchement difficile mettant en cause la vie de l’enfant, n’est pas une faute personnelle détachable du service.

L’abattage par le maire d’un arbre d’ornement n’est pas une faute détachable du service

L’absence d’intention de nuire et la nécessité d’abattre un arbre malade proche d’un poteau électrique ne permettent pas d’identifier une faute détachable du service.

Le délit de favoritisme vise les marchés sans formalités préalables

Le délit de favoritisme s’applique aux marchés publics même ceux passés sans formalités préalable dès lors qu’ils sont soumis comme les autres aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 11

Le numéro 11 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera prochainement en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires détachés

Un décret du 13 mars 2007 relève le taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le renforcement des droits des non titulaires de l’État

Un décret du 12 mars 2007 précise et renforce les droits des agents non titulaires de l’État, en en étendant le bénéfice à ceux repris par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif ainsi qu’aux personnes handicapées.

Une meilleure protection des cendres funéraires

Un décret du 12 mars 2007 vient apporter un statut aux cendres funéraires en privilégiant une liberté encadrée quant à leur destination.

Au sommaire de l’AJFP de mars-avril 2007

Le numéro 2 de l’année 2007 de l’Actualité juridique Fonctions publiques sera prochainement en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».