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Article
Légalité du décret « anti-tabac » dans les lieux ouverts au public
Légalité du décret « anti-tabac » dans les lieux ouverts au public
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés par plusieurs particuliers et groupements contre le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
par E. Royerle 22 mars 2007
S’appuyant sur une jurisprudence classique en matière de contrôle des mesures de police administrative (CE 19 mai 1933, Benjamin : Lebon 541 
), la Haute juridiction administrative a rappelé, dans un arrêt du 19 mars 2007, qu’il appartient au Premier ministre, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique (CE 9 déc. 2003, Mme Aguillon, n° 262186 : RFDA 2004. 306, concl. J.-H. Stahl , et 311,...
