Accueil
Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Création d’un Observatoire de la laïcité

Attendu depuis 2003, un Observatoire de la laïcité est enfin créé par un décret du 25 mars 2007, conformément aux souhaits du Président de la République.

Organisation et fonctionnement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Un décret du 25 mars 2007 précise l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui remplace depuis le 1er janvier 2007 le Conseil supérieur de la pêche.

Un décret précise les critères d’un refuge de montagne

Un décret du 23 mars 2007 précise la notion de refuge de montagne dont une première ébauche avait été donnée par le législateur.

L’administration de l’État en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie encadrée

Deux décrets du 23 mars 2007 viennent préciser les pouvoirs du haut-commissaire de la République, l’organisation et l’action des services de l’État en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Poursuite de la codification de la partie réglementaire du code de l’environnement

Un décret du 22 mars 2007 procède à l’insertion codifiée des dispositions réglementaires des livres II et VI du code de l’environnement. Un autre décret du même jour simplifie les modifications à avenir des articles du livre II.

Adaptation de l’aide juridictionnelle à certaines collectivités ultramarines

Une ordonnance du 22 mars 2007 étend et adapte en Polynésie française la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, ainsi que l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 12

Le numéro 12 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mardi pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Conditions du droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille

Pris en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 21 mars 2007 précise les conditions du droit au séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.

Conditions d’obtention de la carte de séjour «compétences et talents»

Pris pour l’application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 21 mars 2007 précise les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte de séjour «  compétences et talents  ». Il est complété par un décret du même jour sur des dispositions en matière plus généralement de carte de séjour.

La réalisation par un maire de fausses attestations est rattachable au service

L’établissement par un maire dans un but d’enrichissement personnel de fausses attestations de réalisation de travaux de voirie par une société, constitue une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec ses fonctions, autorisant la victime à rechercher la responsabilité administrative de la commune.