- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Un décret précise les critères d’un refuge de montagne
Un décret précise les critères d’un refuge de montagne
Un décret du 23 mars 2007 précise la notion de refuge de montagne dont une première ébauche avait été donnée par le législateur.
par E. Royerle 27 mars 2007
Face au flou des textes, le législateur s’est efforcé dans la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux de donner une définition succincte (voir J-F. Davignon et G. Mollion, Aménagements touristiques en zone de montagne : des précisions nécessaires… mais insuffisantes !, AJDA 2007. 345 
) mais nécessaire du refuge de montagne, codifiée par la suite au Code du tourisme (art. L. 321-6) par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Cette notion voit ses caractéristiques précisées par le...
