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Article
Adaptation de l’aide juridictionnelle à certaines collectivités ultramarines
Adaptation de l’aide juridictionnelle à certaines collectivités ultramarines
Une ordonnance du 22 mars 2007 étend et adapte en Polynésie française la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, ainsi que l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
par E. Royerle 26 mars 2007
Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, l’ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 étend avec les adaptations nécessaires, le régime métropolitain de l’aide juridictionnelle à la Polynésie française. Dès l’entrée en vigueur de cette réforme, les justiciables de cette collectivité d’outre-mer pourront solliciter...
