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Article
Conditions du droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille
Conditions du droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille
Pris en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 21 mars 2007 précise les conditions du droit au séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.
par E. Royerle 23 mars 2007
Un décret du 21 mars 2007 précise les conditions d’application de l’article 23-II de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Cet article a pour objet de transposer la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Dans l’état antérieur du droit, l’article L. 121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile (CESEDA), issu de l’article 14 de la loi du 26 novembre 2003, posait le principe général selon lequel les ressortissants communautaires...
