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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Au sommaire de la RFDA de mars-avril 2007

Le numéro 16 de l’année 2007 de la Revue française de Droit administratif sera en ligne prochainement pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dates et modalités des élections législatives de 2007

Un décret du 24 avril 2007 fixe les dates et modalités de convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Codification de la partie réglementaire du Code de la défense

Quatre décrets du 23 avril 2007 intéressant la codification de la première partie réglementaire du Code de la défense viennent d’être publiés.

Modalités de la tutelle de l’État sur les établissements du réseau des CCI

Un décret du 19 avril 2007 fixe les modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Modalités de transmission des informations statistiques concernant les collèges et lycées

Un décret et un arrêté du 18 avril 2007 précisent les modalités de transmission à l’État par les collectivités territoriales d’informations statistiques relatives à l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien dans les collèges et lycées.

Au sommaire de l’AJDA du numéro 16

Le numéro 16 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mardi pour les abonnés de la base matière «  Droit administratif  ».

Modifications de l’assiette et conditions de versement des subventions de l’ANRU

Un décret du 16 avril 2007 ouvre la possibilité de majorer l’assiette et d’accélérer le versement des subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Modalités de calcul des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications

Un décret du 16 avril 2007 fixe les règles servant à l’évaluation des coûts définitifs des années 1997 à 2000, en conformité avec la jurisprudence communautaire et à la suite des annulations d’arrêtés du ministre délégué à l’industrie fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour cette période.

Délai d’information du rejet d’une candidature à un marché public

L’information du candidat évincé le jour de la fin du délai de validité des offres n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation du marché.

Les conséquences de la requalification d’un contrat d’une association «transparente»

Le contrat passé par une association qualifiée de transparente peut revêtir le caractère d’un marché public dont l’inexécution entraîne la responsabilité de la commune.