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Article
Modalités de la tutelle de l’État sur les établissements du réseau des CCI
Modalités de la tutelle de l’État sur les établissements du réseau des CCI
Un décret du 19 avril 2007 fixe les modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
par E. Royerle 23 avril 2007
Pris en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en particulier de son article 66 qui a inséré un nouvel article L. 712-10 au code de commerce, le décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 fixe les modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Rappelons que la notion de réseau, consacrée par la loi de 2005, se définit comme l’ensemble des établissements publics du secteur consulaire, structuré en échelons territoriaux distincts (CCI, chambres régionales de commerce et d’industrie [CRCI], groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie...
