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Modalités de calcul des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications
Modalités de calcul des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications
Un décret du 16 avril 2007 fixe les règles servant à l’évaluation des coûts définitifs des années 1997 à 2000, en conformité avec la jurisprudence communautaire et à la suite des annulations d’arrêtés du ministre délégué à l’industrie fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour cette période.
par E. Royerle 19 avril 2007
Le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 redéfinit les modalités d’évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000. En effet, par deux décisions du 11 avril 2005 (AJDA 2005. 1412 
) et du 12 décembre 2005, le Conseil d’État a annulé pour incompétence les arrêtés en date du 11 juillet 2002 et du 2 août 2002 par lesquels le ministre délégué à l’industrie a fixé les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour les années 1997 à 1999, d’une part, et l’année 2000, d’autre part.
Le Conseil d’Etat a, à cette occasion, considéré que la prise en compte de...
