Les conséquences de la requalification d’un contrat d’une association «transparente»

Les relations entre les collectivités territoriales et les associations sont parfois risquées, comme l’illustre le cas d’espèce. Une commune avait confié en 1975 la gestion d’une patinoire et d’une piscine à une association. En 1989, cette dernière a eu recours aux services d’une société de gardiennage. À la suite d’un changement de statut de l’association et de sa mise en redressement judiciaire, son prestataire de services s’est retourné contre la commune pour obtenir le paiement des sommes dues.

Le Conseil d’État rappelle que « lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de...