E. Royer

Pris en application de la loi du 22 juin 2006 modifiant l’organisation et le fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle, un décret du 10 mai 2007 vient en préciser les modalités d’application.

Pris pour l’application de la réforme sur les autorisations de construire, un décret du 11 mai 2007 précise les modalités d’application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui entrera en vigueur le 1^er octobre prochain.

Un décret du 10 mai 2007 précise les conditions d’application des dispositions générales de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Le numéro 17 de l’année 2007 de l’Actualité juridique de droit administratif sera en ligne mercredi pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».